Vos droits dans le centre d’hébergement

Vous avez le droit :

- à des conditions d’accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité de vos biens et de votre personne.

Cela implique que vous bénéficiez d’un espace personnel d’une taille suffisante et en bon état général (absence de moisissure par exemple). Vous avez également droit à ce que vos biens et effets personnels soient protégés.

Article L345-2-2 du Code de l’action sociale et des familles (CASF)

- à une prestation assurant le gîte, le couvert et l’hygiène "

A propos de l’alimentation, vous avez droit « à la sécurité sanitaire et alimentaire », ce qui signifie que vous avez le droit de recevoir trois repas par jour en quantité suffisante et de bonne qualité (et donc non périmée). Si vous avez un régime alimentaire spécifique pour un motif médical, vous pouvez exiger qu’il soit respecté. Il va de soi qu’il faut tenir compte des besoins alimentaires spécifiques des nourrissons.

A propos de l’hygiène, vous avez droit à ce que l’on vous fournisse les produits d’hygiène les plus élémentaires (savons, shampooing, protections hygiéniques, brosses à dents, lessive,...) ainsi que des produits d’entretien.

Proposer un hébergement indigne est passible de sanction pénale - article 225-14 du Code pénal

Charte des droits et libertés de personnes accueillies, article 7

- à un accompagnement personnalisé

La charte précise que « la personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions » (art. 2).

Article L. 345-2-3 du Casf

- de rentrer et sortir du centre d’hébergement

Une interdiction absolue de s’absenter contrevient au droit d’aller et venir.

Article 66 de la Constitution de 1958.

- à l’intimité et à la vie privée

Votre chambre est votre domicile. Cela signifie qu’il est protégé et que ni les services de l’Etat (DDCS, police,...), ni les travailleurs sociaux, ni les autres personnes hébergées ne peuvent y entrer sans votre accord. Vous pouvez toujours refuser de donner accès à votre chambre, sauf décision d’un juge.

Art. 311-3 du CASF ; art. 12 de la Charte ; art. 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme

- à l’information

Toute personne hébergée a droit à une information « claire, compréhensible et adaptée » sur ses droits fondamentaux (notamment sur les voies de recours pour les exercer) et sur le fonctionnement de l’établissement. Nous vous conseillons de toujours demander une copie des décisions vous concernant (comme votre contrat d’hébergement).

La violation de votre domicile est sanctionnée pénalement (art. 226-4 du Code pénal).

article L. 345-2-11 du casf

- à la scolarisation de vos enfants

Tout enfant a le droit d’aller à l’école entre ses 3 et 16 ans, et ce quelle que soit la situation administrative de ses parents. On ne peut pas demander le titre de séjour des parents au moment de l’inscription. Pour le paiement de la cantine des aides peuvent être demandées.

Art.8 de la Convention européenne des droits de l’Homme

- d’inviter des amis

Interdire de manière absolue l’accueil de tiers est contraire à votre droit à la vie privée selon la Cour européenne des droits de l’homme. Cela signifie que si l’accueil d’ami.e.s peut être règlementé, il ne peut par contre pas être interdit.

Art.8 de la Convention européenne des droits de l’Homme

A la fin de la trêve hivernale

Si on vous demande de quitter votre hébergement

- L’endroit où vous êtes hébergé.e.s est considéré comme votre « domicile » :

Aucune expulsion d’un lieu de vie ne peut être réalisée sans une décision de justice, donc personne, même la police, n’a légalement le droit de vous expulser de la structure où vous êtes hébergé.e.s. Pour vous en expulser, il faut une décision du tribunal. Si vous décidez de rester dans votre hébergement au-delà de la date indiquée pour partir, la police ne pourra intervenir qu’à la fin d’une procédure judiciaire d’expulsion, qui prend généralement du temps.

Inviolabilité du domicile : Article 66 de la constitution de 1958

- Si on vous dit que votre centre ferme :

La loi sur l’hébergement dit qu’on n’a pas le droit de remettre quelqu’un à la rue, et l’association qui vous héberge a l’obligation de vous orienter vers une autre solution d’hébergement adaptée à vos besoins. Si vous quittez votre hébergement sous la pression, il y a un risque que la Préfecture considère que votre départ était volontaire et que par conséquent elle ne vous redonne pas d’hébergement. Si on vous demande oralement de quitter votre hébergement, vous pouvez exiger que cette demande vous soit adressée par un courrier officiel (mentionnant le jour où il vous est demandé de quitter la structure).

Continuité de l’hébergement : Art l.345-2-3 du casf

- Si on vous dit qu’il faut quitter les hébergements parce que vous êtes en situation irrégulière en France :

Le droit à l’hébergement d’urgence est inconditionnel, il ne dépend pas de votre situation administrative. Même si vous avez été débouté.e.s de votre demande d’asile par l’OFPRA ou par la CNDA, même si votre demande de titre de séjour a été rejetée par la préfecture, même si vous avez une OQTF, ça ne change rien : vous avez toujours le droit d’être hébergé.e.s.

Inconditionnalité de l’hébergement : Article L345-2-2 du CASF

- Si vous avez une OQTF :

La police n’a pas le droit de vous expulser du territoire avant que l’OQTF ne soit exécutable, c’est-à-dire avant la fin de la période indiquée sur le document (30 jours ou 48h). Vous pouvez contester l’OQTF avec l’aide d’un.e avocat.e, pour essayer de la faire annuler.

Attention, si vous recevez une OQTF dans une association qui signe les reçus de la poste à votre place, sachez que la signature lance les délais avant le recours et l’expulsion.

- Si on vous dit que la police va venir vous expulser de votre hébergement ou vous y arrêter pour vous expulser de France :

La loi permet à la police d’entrer dans les centres d’hébergement avec l’accord de la direction, mais elle lui interdit d’entrer dans votre chambre ou votre appartement sans une autorisation donnée par un juge. Vous avez donc la possibilité de vous enfermer à clef dans votre chambre ou votre appartement (si vous en avez une) et de refuser d’ouvrir la porte à la police ou à n’importe quelle autre personne.

Impossibilité de pénétrer dans les chambres : Art 432-8 du code pénal

Se défendre : techniques et procédures

Quelques conseils pour défendre vos droits :

Malgré l’existence de lois qui devraient vous protéger, certaines associations, la préfecture et la police peuvent procéder à des actes illégaux envers vous ou tenter de le faire.

- Être sûr.e de ses droits :

Les salarié.e.s des structures d’hébergement peuvent chercher à vous intimider, vous mentir sur vos droits, vous forcer à faire des choses... Si vous avez signé un contrat, et qu’une clause de ce contrat est manifestement contraire à l’un de vos droits (droit à l’intimité, droit à la continuité de l’hébergement,...), en principe, vous n’êtes pas tenu.e de la respecter, et la préfecture ne pourra pas vous reprocher le non-respect de cette disposition.

- Demander le maximum de document écrits

Vous pouvez exiger que toute décision vous concernant vous soit mise par écrit : règlement intérieur, proposition de nouveau logement, demande de changement de chambre... Cela vous permettra de contester cette décision (recours contentieux) ou de demander de l’aide pour comprendre le document.

- Demander un avis juridique :

Si vous avez des doutes sur les décisions à prendre, les conseils d’une association spécialisée ou d’un.e avocat.e peuvent être utile.

- Demander le soutien d’un collectif militant

La mobilisation collective peut dissuader la préfecture et les centres d’hébergement de mépriser vos droits. Cela permet parfois d’empêcher une expulsion ou d’obtenir un relogement. En cas de besoin, vous pouvez prendre contact avec un collectif de soutien aux personnes hébergé.es ou avec les associations que vous connaissez pour qu’elles soutiennent votre mobilisation.

- En parler à ses voisin.es

L’administration des centres cherche souvent à diviser et isoler les personnes hébergées, en parlant entre vous de vos problèmes, vous pourrez peut- être vous entraider.

Contacts utiles sur Grenoble :
Lutte Hébergement Grenoble : 07 53 91 18 74
Droit au logement 38 : 06 41 30 55 18
Un toit pour tous : 04 76 09 26 56

La procédure de référé liberté

Si on vous oblige à quitter votre hébergement et que vous risquez de vous retrouver à la rue, vous pouvez faire un « référé-liberté » : c’est une démarche en justice qui peut vous permettre, à certaines conditions, de garder ou de retrouver un hébergement. Pour soumettre ce type de procédure, vous devrez prouver au juge que votre situation est urgente. Après que la demande soit envoyée et la procédure lancée, le juge va rendre sa décision concernant votre situation en 48h.

L’aide d’un.e avocat.e peut-être pertinente pour démarrer ce type de procédure.

Documents nécessaires :
- attestation d’appel au 115
- photocopie de pièce d’identité
- Si elle existe, la décision de fin de prise en charge de votre hebergeur
- formulaire de référé complété
- tout document justifiant de l’urgence (certificats médicaux, courrier de l’école…)

Le logement reconnu liberté fondamentale : Arrêté du conseil d’État du 14/02/2012

Lutte Hébergement Grenoble

Qui sommes-nous ?

On est un petit collectif grenoblois qui passe régulièrement devant différents centres d’hébergement. On est un groupe militant : on n’est pas des travailleurs sociaux et on ne travaille pour aucune structure ou pouvoir public. On est un collectif indépendant.

Qu’est-ce qu’on fait ?

- Venir devant les centres proches de Grenoble pour discuter avec les personnes hébergées et informer sur les droits, notamment quand ils ne sont pas respectés

- Rendre visible les conditions de vie dans les hébergements d’urgence pour que plus de gens soient au courant

- Lutter contre les expulsions, particulièrement à la fin de l’hiver

- Faire des rassemblements, des communiqués de presse

- Soutenir les mobilisations et les luttes des personnes hébergées et aider à construire un rapport de force si nécessaire.

Par contre on souhaite préciser qu’on n’a pas de budget ni de subvention, et donc on n’a malheureusement pas de solution de logement à proposer.

Pourquoi ?

Les droits des personnes hébergées en centre d’hébergement ne sont souvent pas respectés et les conditions de vie y sont souvent mauvaises.

On considère qu’un accueil de bonne qualité devrait être une évidence. Tout le monde doit pouvoir avoir un logement digne et choisi, manger, assurer son hygiène, se déplacer, s’habiller... et vivre dans de bonnes conditions.

Les inégalités sociales et l’exil forcé sont fabriqués par le capitalisme et le néo-colonialisme. On lutte pour changer cela et pour l’égalité ! N’hésitez pas à nous rejoindre.

Pour nous contacter (groupe de Grenoble) : 07 53 91 18 74 (lyca)
lutte-hebergement-grenoble@@@riseup.net

Des papiers et un logement pour toutes et tous !